Étant donné que les services publics fonctionnent avec des recettes fiscales, ils doivent se tenir aux procédures légales lors de l’acquisition de biens ou lors de l’exécution de services ou de travaux. Ils doivent tenir compte des principes de base tels le libre accès aux marchés publics, le traitement équitable de candidats entrepreneurs / fournisseurs / prestataires de services ainsi que de la transparence des procédures.
 
L’attribution d’un marché public se déroule toujours selon un certain scénario, lequel distingue différentes phases/niveaux. En effet, elles constituent les “lieux” destinés à l’intégration de critères durables. Cela concerne plus particulièrement : 
 

• L’objet du marché: ceci est une description du produit à acheter ou du service à fournir. L’objet de la mission peut aussi être exprimé en performances visées du produit ou du service souhaité.  

• Les spécifications techniques: l’objet de la mission est développé davantage dans les spécifications techniques. Grâce à cette description plus précise, les entreprises peuvent juger si elles sont intéressées par le cahier spécial des charges. Au lieu d’une énumération des services à prester ou des produits à livrer (par exemple une ampoule économique qui diffuse une lumière agréable mais qui consomme peu), ces spécifications techniques peuvent aussi faire partie d’un paquet de performances mesurables (par exemple une lampe avec une puissance de 11 Watt maximum). Dans tous les cas, les spécifications techniques sont une exigence minimale à laquelle doit répondre chaque offre de prix émanant d’un soumissionnaire.
• Les critères d’attribution: dans cette phase, le pouvoir adjudicateur juge de la qualité des offres de prix proposées. D’autres critères, distincts du très fréquent critère d’attribution “prix”, peuvent aussi être utilisés afin d’évaluer les offres de prix (comme par exemple des critères écologiques). Contrairement aux spécifications techniques auxquelles il convient de satisfaire, les critères d’attribution permettent l’évaluation de la qualité intrinsèque des offres. Souvent les critères d’attribution sont associés à un système de points, sur la base duquel les offres obtiennent une note plus ou moins élevée. Tout comme ces dernières, ces critères d’attribution doivent conserver un lien étroit avec l’objet de la mission.
• La situation personnelle : critères d’exclusion :il s’agit de circonstances (faillite, fraude…) sur la base desquelles une entreprise peut être exclue d’un marché public. 
• Les critères de sélection: b) capacité technique:ces critères décrivent les moyens dont dispose un candidat soumissionnaire pour remplir une certaine mission. 
• Les conditions d’exécution : les conditions qu’un adjudicataire doit respecter lors de l’exécution de la mission.